PARTENAIRE DE LA MARQUE

CONDITIONS GÉNÉRALES

Ces Termes et Conditions (les "Termes"), ainsi que tous les documents auxquels ils font référence, stipulent les règles, principes, droits et obligations d'Oriflame pour les Partenaires de Marque et constituent, lorsque vous les acceptez, un accord contraignant ("Accord" ou "Accord de Partenaire de Marque") entre Nommon S.à r.l., dont le siège social est situé au 24, Avenue Emile Reuter L-2420 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg ("Oriflame") et Oriflame. dont le siège social est situé au 24, Avenue Emile Reuter L-2420 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, TVA : LU35122834 ("Oriflame", "nous", "notre", "nos") et vous ("vous", le "Partenaire de marque Oriflame", le "Partenaire de marque") et remplacent tous les accords, représentations ou engagements antérieurs. Nous avons publié ces conditions sur notre site Internet qui est à votre disposition, et nous vous conseillons donc d'imprimer ou de sauvegarder et de conserver une copie de ces conditions et de tous les autres documents qui composent l'accord.

1. DÉFINITIONS

Les définitions suivantes sont utilisées dans les présentes conditions:

i. Code d'éthique et règles de conduite : l'ensemble des règles contraignantes, faisant partie du livret de la communauté de la beauté Oriflame, régissant le comportement des partenaires de la marque envers Oriflame, envers les clients et envers les autres partenaires de la marque Oriflame;

ii. Client : toute personne physique qui achète des produits Oriflame en ligne (par exemple via le site web), tout en agissant entièrement ou principalement en dehors de son commerce, de son entreprise, de son artisanat ou de sa profession;

iii. Catalogue Oriflame, Catalogue: une brochure papier ou électronique publiée périodiquement par Oriflame qui comprend les offres de produits Oriflame et leurs prix de vente recommandés ;

iv. Période de campagne : la période indiquée sur la couverture de chaque catalogue pendant laquelle les offres d'un catalogue Oriflame donné sont valables ;

v. Programmes commerciaux : les programmes de marketing, de vente et d'incitation, sponsorisés par Oriflame de temps à autre ;

vi. Groupe Oriflame : Nommon S.à r.l., son holding ultime, et toute entité contrôlée directement ou indirectement par ce holding ultime ;

vii. Produits Oriflame : les produits cosmétiques et leurs accessoires ainsi que certains compléments alimentaires et diététiques proposés à la vente sous les marques Oriflame ; le catalogue décrit les principales caractéristiques des produits ;

viii. Livret de la Communauté Beauté Oriflame: le plan et le document expliquant la possibilité de gagner de l'argent avec Oriflame. Vous pouvez télécharger une copie du Livret de la Communauté Beauté Oriflame ici ;

ix. Marques Oriflame : le nom Oriflame, le logo Oriflame et les noms des produits ou des gammes de produits, commercialisés, vendus ou distribués par nous ;

x. Politiques et procédures: les politiques et procédures qui régissent les dispositions de la rémunération et des avantages dans le cadre du livret communautaire et des programmes commerciaux d'Oriflame Beauty. Vous pouvez télécharger une copie des Politiques et Procédures ici.

xi. Prix : les prix des Produits Oriflame fixés par Oriflame et affichés sur les listes de prix en vigueur au moment de la passation de la commande d'achat ;

xii. Territoire : France ;

xiii. Données personnelles : les détails fournis par vous lors de votre enregistrement en tant que partenaire de marque d'Oriflame ainsi que toute information supplémentaire vous concernant que vous pouvez nous fournir de temps à autre ;

xiv. Informations personnelles : informations relatives directement ou indirectement aux clients, aux partenaires de la marque Oriflame et à d'autres tiers dont vous recueillez ou traitez les informations dans le cadre de votre relation avec Oriflame.

2. INSCRIPTION ET ADHÉSION

2.1. Vous serez enregistré en tant que Partenaire de Marque d'Oriflame après que nous ayons accepté votre candidature et que nous vous ayons attribué un numéro unique de Partenaire de Marque. Les conditions de votre acceptation en tant que Partenaire de Marque d'Oriflame sont stipulées dans la section "Règles d'Adhésion" du Code d'Ethique et des Règles de Conduite.

2.2. Nous nous réservons le droit de facturer des frais administratifs annuels pour le montant indiqué sur notre site web (lors de votre inscription et à chaque anniversaire de celle-ci) et, si vous le décidez, de vous facturer le prix indiqué sur notre site web pour un kit de démarrage. Ces frais seront facturés sur votre première facture d'achat.

2.3. Votre adhésion en tant que partenaire de marque expirera automatiquement : (i) à la date anniversaire de l'inscription, à moins qu'elle ne soit renouvelée conformément aux présentes conditions ; ou (ii) si vous n'avez pas passé de commande pendant 12 mois consécutifs.

2.4 Dans le cas où vous ne renouvelez pas votre adhésion en tant que Partenaire de marque, votre accord de Partenaire de marque sera automatiquement résilié mais vous resterez enregistré en tant que Membre d'Oriflame sous les Termes et Conditions pour les Clients et Membres en ligne [LIEN] et la Politique de confidentialité pour les Clients et Membres en ligne [LIEN], ce qui vous permettra de continuer à acheter des produits Oriflame. Des informations complémentaires sur les règles d'adhésion des partenaires de marque et des membres qui passent à un niveau supérieur ou inférieur sont incluses dans la politique concernée [LIEN].

2.5. Oriflame et vous-même pouvez à tout moment mettre fin à votre adhésion et à cet Accord de partenariat de marque, comme spécifié dans les Conditions.

2.6. L'adhésion vous est personnelle et ne peut être cédée ou transférée à une autre personne sans notre accord écrit préalable et conformément aux exigences du code d'éthique et des règles de conduite.

2.7. Les enregistrements non autorisés ne sont pas autorisés. Vous vous engagez par la présente à être entièrement responsable de toute réclamation, coût et somme encourus en raison d'un tel enregistrement et à indemniser Oriflame de toute réclamation, coût et somme encourus en raison d'un tel enregistrement non autorisé.

2.8. Lors de votre inscription :

2.8.1. Vous aurez le droit d'acheter des produits Oriflame conformément à ces conditions. Nous supposerons que vous achetez des produits Oriflame pour votre consommation personnelle ;

2.8.2 Vous aurez le droit d'utiliser et de recevoir d'autres avantages énoncés dans le livret de la communauté Beauté Oriflame et tels qu'inclus dans les politiques et procédures ; et

2.8.3. Vous serez tenu de respecter strictement les règles des présentes conditions.

3. DROIT DE RETRAIT (COOLING OFF) ET EFFETS DE LA DEMISSION D'ADHESION

3.1. Vous pouvez à tout moment démissionner de votre statut de membre et résilier votre accord de partenariat de marque sans indiquer de raison en nous envoyant une notification écrite de votre démission. Dès réception de votre notification, nous accuserons réception de votre démission. Vous pouvez utiliser le formulaire de résiliation pour nous informer de votre démission.

3.2. Si vous démissionnez et résiliez votre contrat dans les 30 jours civils suivant votre inscription, nous vous rembourserons tous les frais et coûts et nous accepterons l'annulation de tous les produits ou services commandés mais non encore fournis et le retour de tous les produits (y compris le matériel de formation et de promotion, les manuels et les kits commerciaux) que vous avez achetés. Pour des raisons de sécurité et d'hygiène, nous pouvons refuser d'accepter des produits qui ont été descellés lorsque cela signifie que ces produits ne sont plus dans le même état qu'au moment de l'achat. Le prix d'achat de ces produits sera remboursé à la livraison des produits, ou dès que possible si les produits n'ont pas encore été livrés par nos soins.

3.3. Si vous démissionnez et résiliez votre contrat à tout moment ultérieur ou si Oriflame résilie le contrat pour des raisons de commodité, à votre demande :

3.3.1. nous vous rachèterons tous les produits, sous réserve des conditions suivantes :

3.3.1.1 les produits retournés ont été achetés au cours des 12 mois précédant votre démission, et seront remboursés à hauteur de 90 % du prix net original payé après déduction de tout paiement que nous vous avons fait en relation avec l'achat de ces produits ; et

3.3.1.2 les produits retournés doivent être commercialisables, c'est-à-dire qu'ils n'ont pas été utilisés, ouverts ou altérés de quelque manière que ce soit, qu'ils n'ont pas dépassé la date de péremption et qu'ils figurent toujours dans nos catalogues ; et

3.3.2. nous vous rembourserons tous les frais que vous aurez payés dans les 30 jours précédant votre démission ou la résiliation, pour devenir ou rester Partenaire de marque.

3.4 Si vous décidez de renoncer à votre adhésion et de résilier votre accord de partenariat de marque en vertu de la présente clause, vous ne serez pas enregistré en tant que membre.

4. L'ACHAT DE PRODUITS

A. PASSER UNE COMMANDE

4.1. Vous pouvez passer des commandes à partir du catalogue en sélectionnant les produits que vous souhaitez acheter dans nos outils en ligne. La passation de la commande est considérée comme une offre que vous nous faites d'acheter les produits sélectionnés.

4.2. Une commande est considérée comme passée lorsque les étapes suivantes ont été franchies :

4.2.1 vous avez sélectionné les produits que vous souhaitez acheter en utilisant l'option "ajouter au panier" ; vous pouvez à tout moment revoir et modifier le contenu du panier en changeant la quantité de produits, en supprimant des produits ou en supprimant tout le contenu du panier ;

4.2.2 vous avez fourni les données à caractère personnel nécessaires pour permettre la livraison ; et

4.2.3 vous avez sélectionné le mode de livraison et de paiement de votre choix.

4.3. Une fois que votre commande en ligne est passée, elle ne peut pas être modifiée via le site web ; vous devez contacter le service clientèle à l'adresse infofr@oriflame.com

4.4. Lorsque nous avons accepté votre commande, une confirmation de commande vous est envoyée par courrier électronique et le contrat d'achat prend alors effet. Nous pouvons refuser d'accepter votre commande sans en indiquer la raison. Nous vous rembourserons intégralement tout paiement déjà effectué.

4.5. En plus de la confirmation de la commande, vous recevrez les détails de vos produits expédiés et toutes les autres informations nécessaires.

4.6. Lorsque vous commandez en ligne, veuillez tenir compte des points suivants :

4.6.1 le contrat conclu ne sera ni archivé ni accessible : les éléments du contrat seront votre commande et les conditions figurant sur le site (qui peuvent être sauvegardées ou imprimées) ou communiquées par nous par d'autres moyens de communication ;

4.6.2 le contrat ne peut être conclu qu'en français et non dans d'autres langues

4.6.3 Oriflame souscrit aux codes de conduite énoncés dans la clause 10 des Conditions.

4.7. Les commandes complétées et payées ne peuvent être annulées par vous, sauf dans les cas décrits à la clause 5.

4.8. Les commandes peuvent être passées à tout moment de la journée, à l'exception de certaines indisponibilités limitées à la clôture de la période de campagne, lorsque nous mettons à jour le catalogue.

4.9 Tous les produits ne sont pas disponibles à tout moment. Si un produit est en rupture de stock au moment où vous passez votre commande, nous ferons tout notre possible pour vous en informer avant la finalisation de votre commande afin que vous puissiez la modifier ou l'abandonner.

4.10 Le Catalogue peut occasionnellement, et pour des périodes de temps limitées, ne pas être disponible en raison d'une maintenance ou pour diverses raisons techniques. Oriflame ne sera pas responsable de cette indisponibilité et rejettera toute réclamation à ce sujet de la part des Clients ou d'autres visiteurs.

4.11 Nous pouvons exceptionnellement vous permettre de passer des commandes pour d'autres personnes en utilisant un outil en ligne spécifique (toute commande de ce type sera passée auprès de nous). Ceci ne sera possible que pour les Partenaires de Marque de votre ligne descendante, comme expliqué dans le Livret de la Communauté Beauté Oriflame et uniquement sur la base de leur autorisation explicite. Si vous utilisez cet outil, vous serez seul responsable de toute réclamation basée sur une commande non autorisée et généralement de toute violation de la vie privée, ainsi que de tous les coûts et dépenses qu'Oriflame ou la personne pour laquelle vous avez passé la commande peuvent encourir en relation avec cette commande.

B. PRIX ET PAIEMENT

4.12 Sauf indication contraire, les prix des produits affichés dans le catalogue représentent le prix de détail total des produits au moment où la commande est passée. Tous les prix sont indiqués dans la devise locale et incluent la TVA.

4.13 Nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment et à notre seule discrétion, mais toute modification des prix des produits que vous sélectionnez avant de passer votre commande ne fera pas partie du contrat entre nous, à moins que vous et nous n'en convenions expressément.

4.14 Les Prix ne comprennent pas les frais de transport, de livraison et tous les autres frais et charges qui sont clairement indiqués comme étant des charges supplémentaires au prix lors du processus de commande et qui peuvent varier en fonction du mode de livraison choisi par vous.

4.15 Les prix peuvent être réduits par nous de temps en temps. D'autres remises peuvent vous être accordées conformément au livret de la Communauté Beauté Oriflame ou à toute autre politique ou programme commercial. Vous pouvez toujours adresser toute demande concernant le calcul des Prix au Service Clientèle à l'adresse infofr@oriflame.com

4.16 Les paiements peuvent être effectués par carte de débit ou de crédit, par virement bancaire ou par tout autre moyen spécifié dans les présentes conditions ou dans toute politique. La plupart des principales cartes bancaires de paiement sont acceptées.

4.17 Aux fins du recouvrement des paiements, nous nous réservons le droit de coopérer avec un prestataire de services tiers. Vous pouvez vous attendre à recevoir des factures et des communications sur le paiement de la part de ce prestataire de services externe. En règle générale, toutes les factures doivent être payées dans le délai indiqué sur la facture. En cas de retard de paiement, des intérêts peuvent être facturés sur une base journalière au taux d'intérêt en vigueur de la Banque centrale, ainsi que les frais raisonnables de recouvrement des créances.

4.18 Les informations sur les méthodes de paiement, y compris les éventuels paiements différés ou les conditions de crédit, figurent dans les politiques et procédures. Si vous souhaitez obtenir de plus amples informations, veuillez contacter le service clientèle à l'adresse infofr@oriflame.com

4.19 Pour la sécurité des paiements en ligne effectués avec une carte, toutes les informations de paiement sont cryptées. Oriflame travaillant avec des prestataires de services de paiement agréés, les informations relatives aux cartes de crédit sont traitées correctement et conformément aux normes internationales de sécurité des données de l'industrie des cartes de paiement.

4.20 Si nous offrons l'option de paiements récurrents par carte, vous aurez la possibilité de sélectionner explicitement et de souscrire à cette méthode de paiement pratique. Tout paiement ultérieur sera alors autorisé sur votre carte de paiement au moment où la commande est passée, et le montant sera débité de votre carte de paiement au moment où Oriflame expédie les produits commandés. Vous pourrez vous retirer du paiement récurrent à tout moment en allant sur votre page de profil et en cliquant sur l'onglet de la carte de paiement.

4.21 Vous acceptez de recevoir des factures électroniques. Vous pouvez recevoir des factures imprimées d'Oriflame à tout moment sur demande.

C. LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES

4.22 Les produits commandés ne peuvent être livrés que sur le territoire.

4.23 Le lieu de livraison des produits est celui que vous avez choisi dans votre commande.

4.24 Nous traiterons et livrerons votre commande aussi rapidement que possible, mais au plus tard 30 jours après la confirmation de la commande par nos soins. Nous ne sommes pas responsables des retards de livraison causés par des circonstances indépendantes de notre volonté.

4.25 Le risque de perte des produits et le titre de propriété des produits vous sont transférés à la livraison des produits.

4.26 Oriflame ne sera pas responsable de la non-livraison, de la livraison erronée ou tardive d'une commande causée par la fourniture par vous de données personnelles incorrectes ou incomplètes.

4.27 Nous nous réservons le droit d'annuler unilatéralement une commande passée par vous à tout moment si nous soupçonnons raisonnablement que vous ne respectez pas l'une des conditions.

D. CONFORMITÉ DE NOS PRODUITS

4.28 Nous garantissons que les produits Oriflame sont fabriqués conformément aux lignes directrices des bonnes pratiques de fabrication des produits cosmétiques EN ISO 22716:2007 et au code de pratique d'Oriflame.

5. DROIT D'ANNULATION DES COMMANDES

5.1. Nous respectons strictement les règles de retour des produits applicables sur le territoire (voir la clause 5.3 pour plus d'informations).

5.2. Sans préjudice de votre droit d'annuler toute commande et de retourner un produit, vous devez, à la réception de la livraison, vérifier son contenu pour vous assurer qu'elle ne contient pas de produits qui auraient pu être endommagés pendant le transport. Vous, ou la personne qui reçoit les produits en votre nom, devez en informer immédiatement le service clientèle en soumettant une réclamation et en décrivant le dommage/défaut. Vous pouvez également envoyer la réclamation par e-mail à infofr@oriflame.com

5.3. Droits de retour et de remboursement

5.3.1 Vous pouvez annuler une commande de produit(s) sans donner de raison pendant la période indiquée ci-dessous dans la clause 5.3.2. Cela signifie que pendant la période concernée, si vous changez d'avis ou si, pour toute autre raison, vous décidez de ne pas conserver un produit, vous pouvez nous informer de votre décision d'annuler la commande et recevoir un remboursement.

5.3.2 Vous pouvez annuler une commande à tout moment, même après avoir reçu la confirmation de la commande par e-mail, mais au plus tard 14 jours calendaires à compter du jour où vous recevez la possession physique du Produit ou du dernier des Produits si vous en avez commandé plus d'un.

5.3.3 Pour annuler une commande, veuillez contacter le service clientèle par e-mail à infofr@oriflame.com ou par courrier à Nommon S.à r.l., 24, Avenue Emile Reuter L-2420 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg. Vous pouvez utiliser le formulaire type pour nous informer de votre annulation. Si vous remplissez ce formulaire en ligne et le soumettez par l'intermédiaire de notre site web, nous vous communiquerons sans délai un accusé de réception de cette annulation sur un support durable (par exemple, par courrier électronique). Vous pouvez conserver une copie de votre notification d'annulation pour vos propres dossiers. Il vous suffit d'exercer votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. Par conséquent, si vous nous envoyez votre avis de résiliation par e-mail ou par courrier, votre résiliation prend effet à la date à laquelle vous nous avez envoyé l'e-mail ou posté la lettre.

5.3.4 Vous recevrez un remboursement complet du prix que vous avez payé pour les produits et de tous les frais de livraison applicables que vous avez payés (à l'exception des coûts supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un type de livraison autre que le type de livraison standard le moins coûteux proposé par nous). Nous pouvons déduire du remboursement la perte de valeur des produits fournis, si cette perte résulte d'une manipulation inutile de votre part. Vous n'êtes responsable que de la perte de valeur des produits résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des produits. Nous procéderons au remboursement qui vous est dû dès que possible et, en tout état de cause, dans un délai de (a) 14 jours calendaires après le jour où nous recevons de votre part les produits fournis, ou (b) (si ce délai est plus court) 14 jours calendaires après le jour où vous fournissez la preuve que vous avez renvoyé les produits ou (c) si aucun produit n'a été fourni, 14 jours calendaires après le jour où vous nous avez notifié l'annulation de votre commande. Si vous nous avez renvoyé les produits parce qu'ils étaient défectueux ou mal décrits, veuillez vous reporter à la clause 5.3.5.

5.3.5 Si vous nous renvoyez les produits parce qu'ils sont défectueux ou mal décrits, nous vous rembourserons intégralement le prix du produit défectueux, tous les frais de livraison applicables et tous les frais raisonnables que vous aurez engagés pour nous renvoyer l'article.

5.3.6 Nous pouvons vous rembourser sur la carte de crédit, la carte de débit ou tout autre moyen utilisé par vous pour payer, à moins que vous n'ayez expressément convenu du contraire ; en tout état de cause, vous n'aurez pas à payer de frais à la suite du remboursement.

5.3.7 Si les produits vous ont été livrés :

5.3.7.1 vous devez nous renvoyer les produits sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours calendaires après le jour où vous avez annulé la commande/le contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les produits avant l'expiration de la période de 14 jours ;

5.3.7.2 à moins que les produits ne soient défectueux ou mal décrits (dans ce cas, voir la clause 5.3.5), vous serez responsable des coûts directs de renvoi des produits ; et

5.3.7.3 vous avez l'obligation légale de garder les produits en votre possession et d'en prendre raisonnablement soin pendant qu'ils sont en votre possession.

5.3.8 Les documents décrits à la clause 4.5 contiennent des détails sur votre droit légal d'annulation et des explications sur la manière de l'exercer, ainsi qu'une proposition de formulaire de retour. Vous pouvez également télécharger le formulaire de retour ici.

5.3.9 Nous avons l'obligation légale de fournir des produits conformes au contrat. En tant qu'acheteur, vous aurez toujours des droits légaux en ce qui concerne les produits défectueux ou non conformes à la description. Ces droits légaux ne sont pas affectés par la politique de retour de la présente clause 5.3 ou des présentes conditions. Vous pouvez obtenir des conseils sur vos droits légaux dans le territoire auprès de la direction générale de la politique de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

5.4 Nous garantissons en outre la qualité de tout produit portant le nom Oriflame et certifions qu'ils sont fabriqués par ou pour nous et qu'ils répondent aux normes de qualité les plus élevées. Nous sommes convaincus que nos clients trouveront nos produits satisfaisants à tous points de vue. Nous offrons donc une garantie Oriflame supplémentaire qui vous permet d'échanger ou d'obtenir un remboursement complet pour tout produit dont vous n'êtes pas entièrement satisfait. Le remboursement doit être demandé dans les 30 jours suivant la réception du produit. Cette garantie ne s'applique pas aux produits endommagés intentionnellement ou mal utilisés. Sauf indication contraire, les retours et les remboursements au titre de la présente clause sont effectués conformément aux dispositions des paragraphes précédents de la présente clause 5.

6. OBLIGATIONS DU PARTENAIRE DE MARQUE ORIFLAME

6.1. Les Partenaires de Marque doivent à tout moment agir en tant que personne indépendante et non en tant qu'agent ou employé d'Oriflame. Vous n'avez aucune autorité pour négocier ou pour agir en tant qu'intermédiaire dans la conclusion de contrats entre Oriflame et d'autres Brand Partners et des tiers. Vous n'avez pas non plus le pouvoir d'acheter, de vendre ou de conclure des accords en notre nom ou pour notre compte ou au nom et pour le compte de toute autre société du groupe Oriflame. Vous ne devez pas vous présenter comme un distributeur autorisé d'Oriflame. Vous reconnaissez et acceptez que vous n'êtes pas un "agent commercial" au sens des lois applicables sur le Territoire et que vous n'avez pas le droit de recevoir une quelconque compensation ou indemnité à la fin de cette relation.

6.2. Si vous choisissez d'exercer l'une des activités prévues par le Livret de la Communauté Beauté Oriflame, les Politiques et Procédures ou les Programmes Commerciaux, vous devez obtenir pour vous-même tous les permis, licences, et généralement faire tous les enregistrements requis par les lois du Territoire, y compris tout enregistrement de protection des données (voir clause 6.9), l'enregistrement fiscal et les déclarations d'impôts. Vous êtes seul responsable de la déclaration et du paiement de tous les impôts, droits, cotisations de sécurité sociale et frais applicables à ces activités. Nous partons du principe que les Partenaires de marque sont considérés comme des assujettis à la TVA pour les activités qu'ils exercent à notre égard et qu'ils doivent donc se conformer aux obligations applicables en matière de TVA. Vous êtes seul responsable de veiller à ce que tous les aspects de votre utilisation des données personnelles de vos Clients soient conformes à tous égards aux lois nationales sur la protection des données et de la vie privée (voir les clauses 6.9 - 6.15).

6.3. Nous autorisons le retour et l'échange de Produits, tels que décrits dans les Conditions, pour vous et pour les personnes pour lesquelles vous avez passé des commandes auprès de nous, en utilisant un outil en ligne spécifique tel que requis dans la Clause 4.11. Vous reconnaissez et acceptez qu'il est de votre responsabilité d'informer les Clients de leur droit de retourner les Produits, et vous devrez effectuer tout retour de Produits en leur nom.

6.4. Vous devez préserver l'image et la réputation d'Oriflame. Vous ne ferez aucune déclaration, ni n'accomplirez aucun acte qui pourrait nuire à l'image d'Oriflame ou des Produits. Vous devez exploiter votre entreprise d'une manière légale et éthique et ne pas faire d'affirmations fausses, trompeuses ou exagérées sur les Produits ou l'opportunité des affairs d'Oriflame.

6.5. Vous reconnaissez que les marques d'Oriflame, notre nom commercial et notre logo, nos outils en ligne et nos bases de données sont la propriété d'Oriflame et vous acceptez de ne pas les enfreindre de quelque manière que ce soit. Pour éviter tout doute, toute la réputation associée au nom Oriflame revient à Oriflame. À notre demande, vous signerez les documents que nous demandons raisonnablement pour confirmer cela.

6.6. Le Partenaire de Marque convient et accepte que les termes de cet Accord et le matériel auquel il est fait référence, y compris, mais sans s'y limiter, le Livret de la Communauté Beauté Oriflame, les Programmes Commerciaux, les Politiques et Procédures incluant les Programmes Commerciaux, nos bases de données (y compris, mais sans s'y limiter, toute base de données contenant des Informations Personnelles) et nos outils en ligne sont des informations exclusives et font l'objet de nos droits de propriété intellectuelle. Le Partenaire de marque ne doit pas les utiliser, en tout ou en partie, autrement que dans le cadre des activités autorisées par le présent Accord.

6.7. Vous pouvez avoir droit à des prestations, le cas échéant, en vertu des conditions du programme commercial concerné ou des politiques et procédures.

6.8. Lors de la présentation des produits Oriflame, de l'opportunité d'affaires Oriflame ou de tout matériel promotionnel ou de formation pour d'autres partenaires de la marque pour lesquels des frais sont facturés, vous observerez strictement les règles de conduite et le code de déontologie.

Responsabilités en matière de protection des données

6.9. En tant que partenaire de marque, vous pouvez collecter, enregistrer, stocker, utiliser et mettre à jour des informations personnelles. En tant que responsable indépendant du traitement de ces informations personnelles, vous garantissez et acceptez de vous conformer à toutes les lois applicables en matière de protection des données et de la vie privée. En vertu de ces lois, vous pouvez être tenu de vous enregistrer auprès de l'autorité compétente en matière de protection des données, à moins que vous n'en soyez exempté, et vous devez vous conformer aux principes de protection des données. Il vous incombe d'évaluer votre besoin d'enregistrement, de procéder à cet enregistrement si nécessaire et de vous conformer aux principes de protection des données.

6.10. Si vous souhaitez parrainer un client pour qu'il devienne partenaire de marque, vous pouvez collecter des informations personnelles directement auprès du client. Vous devez suivre nos procédures de parrainage telles qu'elles vous sont communiquées de temps à autre et veiller à ce que toute utilisation des informations personnelles soit conforme à la législation applicable.

6.11. Vous prendrez notamment les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les informations personnelles contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l'altération, la diffusion ou l'accès non autorisés, en particulier lorsque le traitement implique la transmission de données sur un réseau, et contre toute autre forme de traitement illicite. Compte tenu de l'état de l'art et du coût de leur mise en œuvre, ces mesures doivent assurer un niveau de sécurité approprié au regard des risques présentés par le traitement et de la nature des informations à caractère personnel à protéger.

6.12. Vous devez notifier Oriflame immédiatement après avoir pris connaissance de toute violation de la sécurité entraînant la destruction accidentelle ou illégale, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée ou l'accès aux Informations personnelles en envoyant un courriel à Oriflame à l'adresse privacy@oriflame.com et en expliquant la nature de l'incident et les dossiers affectés.

6.13. Si, à tout moment, vous recevez une demande visant à exercer des droits conformément à la législation sur la protection des données de la part d'un client ou d'une autre personne au sujet de laquelle vous traitez des informations personnelles, vous devez vous conformer à une telle demande dans la mesure requise par la loi applicable et conformément à toutes les politiques, procédures ou formations qui vous sont fournies par Oriflame de temps à autre.

6.14. Vous ne pouvez traiter les informations personnelles que conformément à l'avis de confidentialité fourni aux clients et autres partenaires de la marque Oriflame. A la fin de votre relation avec Oriflame, vous garantissez et acceptez de détruire toutes les Informations Personnelles en votre possession ou sous votre contrôle sans délai excessif.

6.15. Nous déclinons explicitement toute responsabilité pour les pénalités, les coûts, les frais et, d'une manière générale, les dépenses que vous pourriez encourir à la suite d'une violation des lois applicables en matière de protection des données et de la vie privée.

Marketing et communication commerciale

6.16. Vous devez demander expressément à vos clients s'ils souhaitent recevoir de votre part des communications marketing sur les produits Oriflame, et vous devez obtenir leur consentement avant d'envoyer de telles communications. Vous devez tenir un registre des préférences marketing de tout destinataire de vos communications marketing, qui comprend un registre de la date à laquelle le consentement a été donné et la langue qui a été acceptée. Toute communication commerciale que vous envoyez doit informer le destinataire de son droit de se désinscrire des communications futures et de la manière dont il peut exercer ce droit, notamment en vous informant par courrier électronique de son souhait de se désinscrire. Vous acceptez et garantissez que vous respecterez les préférences de tout destinataire de ces communications.

6.17 Nos outils en ligne peuvent vous permettre d'utiliser les informations personnelles d'un client pour lui envoyer des messages de marketing et d'autres communications commerciales, sous réserve des conditions suivantes :

6.17.1 vous devez avoir parrainé le Client pour qu'il devienne un Partenaire de marque, sauf convention contraire expresse,

6.17.2 le marketing et les autres communications commerciales ne doivent concerner que les produits Oriflame,

6.17.3 la communication commerciale ou marketing doit être clairement identifiable en tant que telle,

6.17.4 la communication comprend votre nom et vos coordonnées en tant qu'expéditeur de la communication commerciale, ainsi qu'une adresse électronique valide (et/ou d'autres moyens, tels qu'un lien de désinscription) par laquelle les clients peuvent vous joindre pour vous informer de leur préférence de ne plus recevoir de communications commerciales,

6.17.5 les communications marketing ne doivent pas être envoyées aux clients qui ont choisi de ne pas les recevoir,

6.17.6 les offres promotionnelles, telles que les rabais, les primes et les cadeaux, lorsqu'elles sont autorisées par le droit applicable, doivent être clairement identifiables en tant que telles et les conditions à remplir pour en bénéficier doivent être facilement accessibles et présentées de manière claire et non ambiguë, et

6.17.7 le contenu de ces communications commerciales et marketing est conforme aux présentes conditions et à toutes les lois applicables en matière de communications commerciales.

6.18 Vous n'êtes en aucun cas autorisé à envoyer des communications marketing ou autres communications commerciales au nom d'Oriflame ou au nom d'Oriflame.

7. OBLIGATIONS D'ORIFLAME

7.1 Nous livrerons tous les produits que vous avez commandés sous réserve de disponibilité.

7.2 Nous excluons expressément toute responsabilité liée à une pénurie de produits ou à une rupture de stock.

7.3 Sous réserve que vous respectiez les termes de ce Contrat et Vos obligations en vertu des lois du Territoire, vous recevrez, directement par nous, par une autre entité d'Oriflame ou un fournisseur tiers, tous les avantages/paiements qui vous sont dus conformément au Livret de la Communauté de Beauté Oriflame actuellement en vigueur.

8. RÉSILIATION

8.1 Nous pouvons mettre fin à votre adhésion et au contrat de partenariat avec la marque pour des raisons de commodité, avec un préavis d'un mois ou avec effet immédiat, dans l'une ou l'autre des circonstances suivantes :

8.1.1 si vous faites une déclaration ou fournissez des données à caractère personnel qui sont matériellement inexactes ou fausses ;

8.1.2 si une demande de mise en faillite est présentée à un tribunal ou si vous n'êtes pas en mesure de payer vos dettes à notre égard à leur échéance ;

8.1.3 si vous commettez une infraction à l'une des dispositions de l'accord de partenariat de marque qui ne peut être corrigée ou en cas d'infraction à l'une des dispositions du code de déontologie et des règles de conduite ;

8.1.4 si vous enfreignez l'une des dispositions de l'accord de partenariat de marque, y compris les documents auxquels il est fait référence dans le présent document, et que vous ne remédiez pas à cette infraction dans les 14 jours suivant la réception d'une notification écrite de notre part, s'il s'agit d'une infraction à laquelle il est possible de remédier.

8.2 Si votre adhésion et votre contrat de partenariat avec la marque sont résiliés dans l'une des circonstances prévues dans la présente clause 8, vous ne serez pas enregistré en tant que membre.

9. TRAITEMENT DES PLAINTES

9.1. La procédure de traitement des plaintes d'Oriflame est décrite dans les règles de conduite.

9.2 Vous pouvez toujours déposer une plainte, une question ou une demande auprès du service clientèle d'Oriflame à l'adresse infofr@oriflame.com

10. CODE DE CONDUITE

Oriflame adhère strictement au Code de Conduite de Seldia (Code de Conduite SELDIA 2021), à la Fédération Mondiale des Associations de Vente Directe (WFDSA) (Code de Déontologie de la Vente Directe de la WFDSA) et au Code de Conduite de toute Association Nationale de Vente Directe dont Oriflame est membre. Oriflame exige de ses partenaires de marque qu'ils adhèrent strictement à ces codes, tels qu'ils sont mis en œuvre dans le Code d'éthique et les règles de conduite d'Oriflame. Vous pouvez également obtenir des copies de ces documents auprès du service clientèle à l'adresse infofr@oriflame.com.

11. ERREURS ET CORRECTIONS

Bien que nous fassions des efforts raisonnables pour inclure des informations exactes et à jour sur ce site web, nous ne garantissons pas que le site web sera exempt d'erreurs. Des erreurs de saisie de données ou d'autres problèmes techniques peuvent parfois entraîner l'affichage d'informations inexactes. Nous nous réservons le droit de corriger toute inexactitude ou erreur typographique sur notre site, y compris en ce qui concerne les prix et la disponibilité des produits et services, et nous n'assumons aucune responsabilité pour de telles erreurs. Nous pouvons également apporter des améliorations et/ou des modifications aux caractéristiques, aux fonctionnalités ou au contenu du site à tout moment. Si vous voyez une information ou une description que vous estimez incorrecte, veuillez contacter le service clientèle.

12. LIENS ET OUTILS ET PROGRAMMES EN LIGNE

12.1 Nous pouvons fournir des liens vers des sites web ou des ressources de tiers. Le fait que nous fournissions ces liens ne signifie pas que nous approuvons les informations, les produits ou les services accessibles par ces liens. Nous ne sommes pas responsables du contenu ou des performances de toute partie de l'Internet, y compris d'autres sites web auxquels ce site peut être lié ou auxquels il peut être accédé par ce site. Veuillez nous informer de toute erreur ou de tout matériel inapproprié trouvé sur les sites web auxquels ce site est lié.

12.2 Au cours de votre adhésion, vous pouvez être autorisé à participer à des campagnes de parrainage en utilisant un ou plusieurs outils, systèmes ou logiciels en ligne ("outils en ligne"). Vous disposez d'une licence non exclusive, non transférable et limitée pour utiliser les outils en ligne dans le cadre de votre adhésion. La participation à une campagne de parrainage, y compris tous les avantages qui en découlent, est conditionnée par le respect du présent Contrat de Partenariat avec la Marque et de toutes les Politiques et Procédures applicables. Oriflame ne garantit pas la disponibilité ou l'exactitude des outils en ligne utilisés dans le cadre des campagnes de parrainage. Oriflame se réserve le droit, sans préavis, de mettre à jour automatiquement, de mettre à niveau, de modifier généralement ou de supprimer toute campagne de parrainage et/ou tout outil en ligne.

13. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

13.1. Votre Accord de partenariat de marque est régi par les lois du Territoire et doit être interprété conformément à celles-ci. Tout litige découlant de, ou en relation avec votre Contrat de partenariat de marque sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux du Territoire.

13.2. Si une disposition des conditions est jugée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, l'invalidité de cette disposition n'affectera pas la validité du reste des conditions.

13.3. Le fait qu'Oriflame n'applique pas l'une ou l'autre des dispositions des présentes ne sera pas considéré comme une renonciation à leur applicabilité.

13.4. En tant que Partenaire de Marque indépendant, vous reconnaissez et acceptez que nous nous réservons le droit de réviser, modifier ou amender unilatéralement votre Contrat de Partenaire de Marque, y compris les présentes Conditions, le Livret de la Communauté Beauté Oriflame (y compris le Code d'Ethique et les Règles de Conduite), ainsi que n'importe lequel de nos Programmes Commerciaux et Politiques & Procédures. Les amendements à votre Contrat de Partenaire de Marque peuvent résulter (i) d'adaptations requises par les conditions du marché ; (ii) de changements dans les lois et réglementations applicables ; (iii) de changements dans les plans de compensation d'Oriflame ; (iv) de la réorganisation de la structure commerciale et de vente d'Oriflame ; (v) de changements dans le processus d'enregistrement et les exigences d'enregistrement ; (vi) de changements dans tout code et règles fournis par les associations de vente directe auxquelles Oriflame adhère ; et (vii) de tout autre changement affectant le modèle d'entreprise d'Oriflame. Toute révision, modification ou amendement des présentes Conditions sera publié sur notre site Internet et/ou notifié de manière appropriée à votre adresse e-mail enregistrée, et entrera en vigueur à la date indiquée dans ladite publication/notification, mais jamais moins de 30 jours. Il vous incombe de vous tenir au courant de ces changements.

13.5 Toute modification apportée à votre accord de partenariat de marque, telle que mentionnée dans la clause 13.4, doit être acceptée par vous comme condition de votre maintien en tant que partenaire de marque, y compris l'utilisation future du site et la commande de produits sur celui-ci. Nous pouvons exiger votre acceptation explicite, sinon nous considérerons que vous avez accepté les modifications si vous continuez à commander des produits après que les modifications ont été mises en œuvre. Si vous n'acceptez pas ces changements dans un délai d'un mois après leur mise en œuvre, votre contrat de partenaire de marque sera immédiatement résilié, mais vous resterez inscrit en tant que membre d'Oriflame conformément aux conditions générales pour les clients et membres en ligne et à la politique de confidentialité pour les clients et membres en ligne. Vous acceptez que ce terme soit suffisant et vous renoncez expressément à recevoir toute forme de compensation pour cette résiliation.

13.6 Oriflame peut céder ou transférer ce Contrat ou toute partie de celui-ci à toute société du Groupe Oriflame.

13.7. Nous pouvons vous envoyer des alertes, des notifications, des courriels, des courriers directs et, d'une manière générale, communiquer avec vous. Vous pouvez à tout moment mettre à jour vos préférences en matière de communications marketing en vous connectant à vos paramètres d'utilisateur. En acceptant ces conditions, vous acceptez qu'Oriflame vous envoie toute autre information/communication concernant votre contrat et/ou vos bons de commande sur un support durable autre que le papier (c'est-à-dire par e-mail ou tout autre moyen qui vous est personnellement adressé et qui vous permet de stocker l'information d'une manière accessible pour référence future pendant une période suffisamment longue et qui vous permet également la reproduction inchangée de cette information).

13.8. Tout avis donné en vertu du présent accord par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier de première classe à l'adresse de la partie indiquée dans le présent accord, ou à toute autre adresse notifiée de temps à autre par écrit par une partie à l'autre, fera courir le délai d'avis (i) dans le cas d'un courrier recommandé avec accusé de réception à partir du jour suivant l'envoi de l'avis, et (ii) dans le cas d'un courrier de première classe à partir du deuxième jour ouvrable suivant l'envoi de l'avis. Si l'avis est donné par tout autre moyen, le délai de préavis commence à courir le jour de la réception effective de l'avis.

13.9. Les termes du présent document prévalent sur les autres documents auxquels il est fait référence.

14. AVIS DE CONFIDENTIALITÉ

14.1 Vous trouverez des informations sur la manière dont nous traitons vos données dans l'avis de confidentialité d'Oriflame.

14.2. Nous nous engageons à préserver la confidentialité et la sécurité de toutes les données personnelles (bien que nous nous réservions le droit de divulguer ces informations dans les circonstances décrites ci-dessous). Nous les conserverons sur un serveur sécurisé et nous nous conformerons pleinement à toutes les législations applicables en matière de protection des données et de protection des consommateurs.

14.3 D'autres informations pertinentes sur Nommon S.à r.l. sont présentées ci-dessous.

Nom : Nommon S.à r.l.
Adresse : 24, Avenue Emile Reuter 24, Avenue Emile Reuter L-2420 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg
Coordonnées : e-mail : infofr@oriflame.com
Registre du commerce ou autre registre public : numéro d'enregistrement B278229
Numéro de TVA : LU35122834

15. NOUS CONTACTER

Si vous avez des préoccupations concernant votre contrat de partenariat avec la marque, y compris les présentes conditions, veuillez nous envoyer un courrier électronique à l'adresse infofr@oriflame.com Nous ferons tout ce qui est raisonnablement possible pour répondre à vos préoccupations et remédier à tout problème que vous porterez à notre attention.

Dernière mise à jour : 01/06/2024